GAUMONT VIDÉO est une société par actions simplifiée de droit français au capital de 7 500 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 384 171 567, dont le siège social est situé au 30 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine (92200), France, et qui a pour activité principale l'édition et la distribution vidéo (ci-après « GAUMONT VIDÉO »).
GAUMONT VIDÉO édite le service de vidéo à la demande par abonnement « GAUMONT CLASSIQUE » (ci-après le « Service ») sur le site Internet accessible à l'adresse www.gaumontclassique.fr (ci-après le « Site ») ainsi que sur l'application mobile « GAUMONT CLASSIQUE » (ci-après l'« Application »).
Le Service est proposé uniquement aux personnes physiques ayant valablement souscrit un abonnement au Service (ci-après les « Utilisateurs ») et pour un usage strictement privé.
L'Utilisateur peut contacter GAUMONT VIDÉO :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles GAUMONT VIDÉO met le Service à disposition des Utilisateurs, ainsi que de régir les conditions d'utilisation du Service par les Utilisateurs.
Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent à tout contrat de service conclu entre GAUMONT VIDÉO et tout Utilisateur, désignées ci-après ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ».
Pour bénéficier du Service proposé par GAUMONT VIDÉO, l'Utilisateur doit obligatoirement prendre connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve.
Une version pdf des présentes est téléchargeable en cliquant sur le lien suivant : https://www.gaumontclassique.fr/content/footer/CGU_Gaumont_Classique.pdf. L'Utilisateur peut télécharger ce document à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l'identique.
Par l'intermédiaire de son Service, GAUMONT VIDÉO met à disposition des Utilisateurs un catalogue de programmes audiovisuels sous format numérique sans support matériel (ci-après les « Programmes »), classés selon différentes catégories et thématiques, dans le cadre d'une offre commerciale de vidéo à la demande par abonnement en streaming (visionnage direct sans téléchargement).
Le Service est limité aux Programmes disponibles dans le catalogue, lequel est consultable sur le Site et sur l'Application.
L'Utilisateur peut utiliser jusqu'à cinq (5) terminaux différents pour visionner un Programme de façon non simultanée. Le Programme pourra être diffusé uniquement à raison d'un (1) flux par compte Utilisateur.
L'abonnement au Service permet également l'accès à un espace personnalisé depuis lequel l'Utilisateur peut retrouver les Programmes qu'il aura identifiés comme favoris ainsi que les Programmes en cours de lecture.
L'Utilisateur doit avoir pleine et entière capacité pour contracter avec GAUMONT VIDÉO et notamment doit être majeur et avoir la capacité juridique de souscrire un abonnement payant.
L'Utilisateur déclare créer un compte utilisateur pour ses seuls besoins personnels et s'interdit d'utiliser le Service en lien avec une quelconque activité professionnelle.
L'accès au Service est exclusivement réservé aux Utilisateurs disposant d'un abonnement, sur un terminal détaillé dans les présentes.
L'Utilisateur qui souhaite accéder au Service doit obligatoirement disposer au préalable d'un compte utilisateur, en remplissant le formulaire d'inscription sur le Site ou sur l'Application.
L'Utilisateur s'engage à fournir des données sincères et complètes, à ne pas porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, à mettre les données demandées à jour et à corriger de façon spontanée toutes éventuelles erreurs les affectant.
Il est rappelé que tout consommateur a le droit de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel : bloctel.gouv.fr).
L'Utilisateur recevra la confirmation de la création de son compte utilisateur par courriel.
Les paramètres de connexion (identifiant et mot de passe) sont uniques, personnels et strictement confidentiels. L'Utilisateur s'engage à faire un usage personnel de ses paramètres de connexion, à ne pas les communiquer à des tiers et à notifier sans délai à GAUMONT VIDÉO tout vol ou rupture de confidentialité desdits paramètres.
Seuls les Utilisateurs disposant d'un abonnement peuvent accéder au Service.
GAUMONT VIDÉO propose deux formules d'abonnement :
L'Utilisateur doit :
L'Utilisateur recevra la confirmation de la souscription de son abonnement par courriel. Dès réception de ce courriel, l'Utilisateur pourra utiliser le Service.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec une facturation annuelle ou mensuelle au choix de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier le contrat à durée indéterminée à tout moment en suivant la procédure prévue à cet effet depuis son compte utilisateur ou par une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté par courrier ou par courriel. L'Utilisateur continuera d'avoir accès au Service jusqu'à la fin de la période annuelle ou mensuelle de facturation en cours.
GAUMONT VIDÉO pourra résilier le contrat d'abonnement d'un Utilisateur en cas de non-paiement par ce dernier des sommes dues au titre de l'abonnement, après mise en demeure restée en tout ou partie infructueuse depuis plus de 15 (quinze) jours.
Les prix mentionnés sur le Site sont exprimés en euros T.T.C., au taux de T.V.A. en vigueur. En cas de modification du taux de T.V.A. applicable, le taux modifié s'appliquera de plein droit.
Le prix de l'abonnement dépend de la formule choisie par l'Utilisateur et correspond à celui indiqué au moment de la validation de la commande.
Les prix ne comprennent pas les frais de fourniture d'équipements ou de logiciels ou les frais de télécommunication nécessaires à l'accès et à l'utilisation du Service.
GAUMONT VIDÉO se réserve la possibilité de faire varier le prix de son Service dans le temps. La nouvelle tarification sera notifiée par courriel à tout Utilisateur inscrit sur le Site trente (30) jours avant son entrée en vigueur et il sera proposé à l'Utilisateur qui n'accepterait pas la nouvelle tarification de résilier son contrat d'abonnement, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
La validation de la commande par l'Utilisateur emporte obligation de paiement.
Selon la formule de facturation choisie, l'Utilisateur doit régler le prix dû pour le mois ou l'année lors de la validation de la commande sur le Site ou sur l'Application et indiquer les coordonnées de sa carte bancaire. La carte bancaire de l'Utilisateur sera débitée automatiquement du montant dû pour le mois ou l'année à venir, ce le premier jour de chaque nouvelle période mensuelle ou annuelle de l'abonnement. L'Utilisateur est tenu de mettre à jour ses coordonnées bancaires afin de maintenir la validité de ses moyens de paiement pendant toute la durée de l'abonnement.
Depuis son compte utilisateur, l'Utilisateur peut à tout moment ajouter, modifier ou supprimer son moyen de paiement. L'Utilisateur peut également accéder en temps réel à son historique de facturation, étant précisé que chaque transaction sur le Site ou sur l'Application fait l'objet d'une facture.
Sur le Site, seuls les règlements par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, MasterCard et American Express) sont acceptés. Les règlements sur l'Application sont soumis aux conditions de règlement des différents portails d'applications.
Les règlements sont effectués par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement, la société CHARGEBEE INC., responsable du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé, via la solution de paiement ChargeBee.
L'Utilisateur atteste qu'il est le titulaire de la carte bancaire utilisée, que le nom y figurant est bien le sien et qu'il dispose des autorisations nécessaires. La carte bancaire de l'Utilisateur est débitée à la fin du processus de validation de la commande, après vérification des données bancaires et à réception de l'autorisation de débit donné par l'émetteur de la carte bancaire utilisée. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l'Utilisateur autorise GAUMONT VIDÉO à débiter sa carte bancaire du montant total dû par l'intermédiaire de son prestataire de services de paiement.
Le règlement du prix de l'abonnement est une obligation essentielle de l'Utilisateur. En cas de non-paiement du prix de l'abonnement, GAUMONT VIDÉO se réserve le droit de résilier le contrat d'abonnement après mise en demeure restée en tout ou partie infructueuse depuis plus de 15 (quinze) jours.
Pour connaître les informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables, l'Utilisateur peut se référer à la grille tarifaire accessible sur le lien suivant : https://www.gaumontclassique.fr/content/footer/subscription-presentation.html
Dans le cas d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer le professionnel de son intention de se rétracter du contrat sans avoir à justifier sa décision.
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut cependant exercer son droit de rétractation pour les contrats de fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et lorsque :
L'Utilisateur est informé du fait que son consentement pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation est obligatoire pour pouvoir souscrire un abonnement sur le Site ou sur l'Application.
Dès lors qu'il a donné ce consentement et que les conditions légales sont remplies, l'Utilisateur est ainsi informé du fait qu'il ne pourra pas exercer son droit de rétractation dans le cadre de la souscription d'un abonnement auprès de GAUMONT VIDÉO.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant (i) un délai d'un an, dans le cas de la souscription d'un abonnement annuel, ou (ii) toute la durée du contrat, dans le cas de la souscription d'un abonnement sans engagement, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant (i) un an, dans le cas de la souscription d'un abonnement annuel, ou (ii) toute la durée du contrat, dans le cas de la souscription d'un abonnement mensuel.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
L'Utilisateur doit contacter GAUMONT VIDÉO en précisant le défaut de conformité rencontré lors de l'utilisation du Service par courrier ou par courriel.
Afin de maintenir le Service conforme, GAUMONT VIDÉO mettra à disposition de l'Utilisateur les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Service.
L'accès au Service nécessite une connexion Internet suffisante. Avant d'accéder au Service, l'Utilisateur doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessous.
L'utilisation optimale du Service requiert un débit disponible de 10 Mbps minimum depuis l'appareil de lecture. A défaut, le visionnage des Programmes peut être dégradé voire impossible.
Pour l'accès au Service via le Site, les prérequis techniques sont les suivants :
L'Utilisateur peut accéder à l'Application depuis une tablette ou un mobile équipé du système d'exploitation Android 5.1 et plus ou du système d'exploitation iOS 13 et plus. L'accès au Service via l'Application pourra se faire par le réseau Wi-Fi ou données mobiles. GAUMONT VIDÉO ne pourra être tenue responsable des surcoûts éventuels auprès de l'opérateur téléphonique de l'Utilisateur.
Dans l'éventualité où GAUMONT VIDÉO serait amenée à modifier ces prérequis techniques, elle s'engage à en informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais.
GAUMONT VIDÉO ne commercialise pas de matériel informatique et fournit le Service exclusivement à partir du Site et de l'Application. L'Utilisateur devra faire son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l'accès au Site et à l'Application. Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l'accès au Site ou à l'Application.
L'Utilisateur peut utiliser un appareil Chromecast pour diffuser les Programmes depuis son terminal mobile vers un grand écran compatible (téléviseur, projecteur, etc.). Il n'est cependant pas possible de copier l'écran mobile en mode enregistrement d'écran / mirroring / screening vers un autre écran.
L'utilisation d'une connexion HDMI entre un ordinateur et un grand écran (téléviseur, projecteur, etc.) peut être sécurisée par le protocole HDCP et nécessiter des équipements compatibles. L'utilisation d'un câble HDMI depuis un terminal mobile vers un grand écran n'est pas autorisée.
L'utilisation de certaines extensions installables sur les navigateurs Internet et permettant de supprimer automatiquement des données de session à la fermeture du navigateur sont susceptibles de supprimer définitivement les informations de visionnage des programmes en cours.
GAUMONT VIDÉO s'engage à procéder à des sauvegardes régulières des données transmises par l'Utilisateur et à faire ses meilleurs efforts afin de préserver l'intégrité et la confidentialité desdites données.
GAUMONT VIDÉO s'engage à assurer ou faire assurer la maintenance corrective du Site et de l'Application.
L'Utilisateur peut signaler toute anomalie de connexion, de navigation ou d'utilisation du Site ou de l'Application. En cas de signalement, GAUMONT VIDÉO procède au diagnostic de l'anomalie et s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de procéder à sa résolution dans les meilleurs délais.
L'Utilisateur s'engage à collaborer avec GAUMONT VIDÉO pour la résolution des anomalies, notamment en répondant aux questions et demandes de renseignement, dans la mesure permise par la loi.
GAUMONT VIDÉO pourra faire évoluer le Site et l'Application qu'elle propose par le biais de mises à jour.
Ces mises à jour pourront avoir une finalité corrective, mais GAUMONT VIDÉO se réserve le droit de faire évoluer ou remplacer certaines fonctionnalités du Service, notamment en vue d'améliorer le Service et de le rendre conforme aux évolutions législatives et réglementaires.
L'Utilisateur bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles du Service, sans coût supplémentaire pour lui.
En cas de survenance d'un incident de sécurité, l'accès au Site et à l'Application sera interrompu pour la durée d'investigation de l'incident. Le cas échéant, les bases de données seront restaurées.
GAUMONT VIDÉO s'engage à corriger les erreurs, anomalies et incidents de sécurité constatés qui affecteraient l'accès ou l'utilisation du Site et de l'Application dans les meilleurs délais.
L'Utilisateur est informé de ce que l'accès au Site ou à l'Application pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour. GAUMONT VIDÉO s'engage à communiquer à l'Utilisateur les plages d'indisponibilité du Site ou de l'Application.
Pour toute demande concernant l'utilisation du Site ou du Service, l'Utilisateur peut contacter le support technique de GAUMONT VIDÉO par courriel ou depuis le lien suivant : https://www.gaumontclassique.fr/content/footer/faq.html
Lors de la navigation sur le Site ou l'Application et de l'utilisation du Service, l'Utilisateur s'engage à :
L'Utilisateur s'interdit de :
La responsabilité de GAUMONT VIDÉO ne saurait être retenue dans le cas où le préjudice résulterait d'une négligence ou d'une faute imputable à l'Utilisateur, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil et tel que défini par la jurisprudence.
Le Service proposé par GAUMONT VIDÉO est une solution standardisée qui n'a pas été développée pour les besoins d'un utilisateur particulier. En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît que GAUMONT VIDÉO ne peut garantir l'adéquation du Service à un besoin particulier.
Le Service proposé par GAUMONT VIDÉO est exclusivement de la mise à disposition de programmes audiovisuels sous la forme d'une offre de vidéos à la demande par abonnement. Il est interdit d'utiliser le Service de manière non conforme à sa destination prévue.
Les présentes conditions générales n’opèrent aucune cession de droits de propriété intellectuelle à l’Utilisateur.
Tous les textes, images, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l'Application et sur l'ensemble de la documentation fournie par GAUMONT VIDÉO ainsi que la composante informatique et la structure de la base de données du Site et de l'Application font l'objet d'une protection par le droit d'auteur. Ces droits sont réservés pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, traduire, extraire, représenter, reproduire, publier, céder, concéder, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes sur le Site et/ou l'Application et sur la documentation de GAUMONT VIDÉO ainsi que la composante informatique du Site, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.
Les Programmes sont protégés par le droit d'auteur et les droits voisins. Il est interdit de représenter et/ou diffuser les Programmes en public en dehors du cadre strictement privé et hors exceptions prévues par la loi. Sont notamment interdits le montage, la location, la revente, le prêt, l'échange, la reproduction, la duplication et la distribution des Programmes en tout ou partie.
Il est interdit d'intervenir sur le code source du Site et/ou de l'Application de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, sans autorisation expresse et préalable de GAUMONT VIDÉO, cette dernière étant seule responsable de la maintenance corrective et évolutive du Site.
Le contenu de la base de données du Service est protégé par le droit sui generis du producteur de bases de données. Conformément à l'article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, GAUMONT VIDÉO interdit à toute personne l'extraction et la réutilisation du contenu de cette base de données.
Il est interdit de modifier ou de chercher à contourner toute mesure technique de protection appliquée au Site, à l'Application ou aux Programmes.
Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s'expose à des poursuites.
En tant que de besoin, GAUMONT VIDÉO s'oppose par les présentes à toutes copies ou reproductions numériques des œuvres audiovisuelles, contenus et/ou de l'une ou l'autre de leurs composantes protégées par le droit d'auteur (texte, graphisme, signes, signaux, sons, images, etc.) en vue de la fouille de textes et de données par un système d'Intelligence artificielle générative (IAG), au sens des articles L. 122-5-3, III et L. 211-3, 8° du Code de la propriété intellectuelle (CPI) portant transposition de la Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
L'article R. 122-28 du CPI précise en effet que cette opposition « n'a pas à être motivée et peut être exprimée par tout moyen. Dans le cas de contenus mis à la disposition du public en ligne, cette opposition peut notamment être exprimée au moyen de procédés lisibles par machine, y compris des métadonnées, et par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service ».
Il est rappelé que dans le cadre de ses activités GAUMONT VIDÉO peut autoriser ses cocontractants et/ou les organismes de presse à utiliser les œuvres audiovisuelles, contenus et/ou l'une ou l'autre de leurs composantes protégées par le droit d'auteur (texte, graphisme, signes, signaux, sons, images, etc.) présents sur le Site et l'Application, et ce dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation de l'exploitation autorisée ou aux nécessités d'information. Toutefois, ces autorisations ne permettent pas à ces cocontractants et/ou organismes de presse de faire des copies ou reproductions numériques de ces œuvres et/contenus et/ou leurs composantes en vue de la fouille de textes et de données, ni d'autoriser un tiers à le faire, notamment un système d'IAG.
En conséquence, toutes opérations de fouilles de textes et de données par un système d'IAG utilisant les œuvres audiovisuelles, les contenus et/ou de l'une ou l'autre de leurs composantes protégées par le droit d'auteur (texte, graphisme, signes, signaux, sons, images, etc.) présentés ou mis à la disposition du public en ligne sur le Site, l'Application ou par des tiers, que cette mise à disposition soit faite par extraits ou en intégralité, en accès libre à titre gratuit ou à titre payant, constituent des actes de contrefaçon, passibles des sanctions prévues aux L. 331-1 et suivants du CPI, sauf obtention d'un accord préalable écrit de GAUMONT VIDÉO (ou, le cas échéant, de l'organisme de gestion collective auquel GAUMONT VIDÉO aura expressément confié mandat à cet effet).
Pour faciliter la lecture de ce droit d'opposition par machine ou tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi : <TDM-RESERVATION: 1> ou TDM: NO
Dans le cadre des présentes, GAUMONT VIDÉO, responsable de traitement, est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel des Utilisateurs. GAUMONT VIDÉO s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles et notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur.
En savoir plus sur la gestion de vos données et vos droitsLes conditions générales applicables aux formules d'abonnement sans engagement pourront être unilatéralement modifiées par GAUMONT VIDÉO à tout moment. Cette modification fera l'objet d'une notification. Le contenu ainsi que la date d'entrée en vigueur de la nouvelle version des conditions générales seront indiqués aux Utilisateurs qui auront la possibilité de résilier leur contrat d'abonnement sans engagement avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version des conditions générales. L'accès au Service après l'entrée en vigueur de la nouvelle version des conditions générales nécessitera son acceptation ou, à défaut, la résiliation du contrat d'abonnement sans engagement en cours.
Toute formule d'abonnement est soumise aux conditions générales en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement, selon la dernière de ses dates, de la formule d'abonnement sur le Site ou l'Application, telles qu'acceptées par l'Utilisateur.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales précédemment acceptées par l'Utilisateur concernant le même objet.
L'Utilisateur accepte expressément les factures sous format électronique. Il peut à tout moment demander à recevoir les factures sous format papier.
L'Utilisateur accepte expressément la conclusion de contrats par voie électronique. Les Parties reconnaissent à la signature électronique la même valeur que la signature manuscrite.
Conformément aux articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, GAUMONT VIDÉO assure la conservation de tout contrat conclu avec un consommateur par voie électronique et portant sur une somme égale ou supérieure à 120,00 € (CENT VINGT EUROS) pendant dix (10) ans à compter de la conclusion du contrat. L'Utilisateur peut à tout moment en demander la communication.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'une défaillance ou d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
Pour toute réclamation, l'Utilisateur peut contacter GAUMONT VIDÉO par courrier, par courriel ou via le formulaire disponible sur le Site et accessible depuis le lien suivant : https://aide.gaumontclassique.fr/hc/fr.
GAUMONT VIDÉO s'engage à répondre à la réclamation dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L. 612-2, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
GAUMONT VIDÉO a désigné AME CONSO comme entité de médiation de la consommation. La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :
Le consommateur est par ailleurs informé du fait qu'il peut choisir d'utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) accessible depuis le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes conditions générales et tout contrat régi par les présentes sont soumis à la loi française, sans préjudice de l'application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle.